Accès au dossier médical

Décret du 29 avril 2002

 

Un dossier médical est constitué pour chaque patient et comprend les informations recueillies lors des consultations externes ou des séjours hospitaliers.

Si vous souhaitez la communication ou la consultation de votre dossier, vous devez en faire la demande écrite auprès du directeur de l’établissement en justifiant de votre identité.

La copie des documents vous sera fournie à prix coûtant (qu’il s’agisse d‘un envoi postal ou d’un retrait sur place). Toute consultation se fera sur rendez-vous uniquement.

Ce dossier est conservé par l’établissement pendant une durée de 20 ans.